L’assurance décennale permet aux professionnels de la construction et du bâtiment d’assurer la réalisation de leurs travaux. Cette assurance prend en charge les dommages qui surviennent dans les 10 ans suivant la livraison du chantier.
L’assurance décennale : obligatoire pour qui ?
L’assurance décennale est obligatoire pour tous les professionnels du BTP qui réalisent des travaux de construction ou de rénovation. Pour un artisan réalisant des travaux pour le compte d’un client, sa responsabilité est engagée dès le moment où des sinistres surviennent sur l’un de ses ouvrages. Les artisans sont les plombiers, les électriciens ou les maçons. Avec l’assurance responsabilité civile décennale, ces professionnels pourront bénéficier d’une prise en charge du coût des réparations en rapport à leurs réalisations. Concernant les entreprises de BTP, leur responsabilité est engagée dès que le client constate un vice dans la structure. Celui-ci peut se retourner contre l’entreprise dans un délai de 10 ans après l’achèvement des travaux afin d’obtenir réparation des dommages.
Les dommages couverts
La garantie décennale est primordiale pour la réalisation de travaux de construction, d’agrandissement ou de rénovation d’un bâtiment. Cette assurance couvre les vices qui n’étaient pas décelables au moment de la livraison du chantier. Elle doit être souscrite avant le début des travaux, et s’applique uniquement aux travaux réalisés pendant la période de validité du contrat. Le professionnel est responsable des sinistres qui affectent la solidité de la structure et la rendent impropre à son usage. Il est aussi responsable des malfaçons qui impactent l’équilibre des éléments indissociables des ouvrages de viabilité, de fondation, d’ossature, de clos et de couvert. Seuls les travaux prévus par les garanties souscrites dans le contrat d’assurance décennale du constructeur seront pris en charge. D’une manière générale, la garantie décennale couvre les éléments impactant les ouvrages de fondation et d’ossature, les ouvrages de viabilité, la voirie, l’ouvrage avec fondations et les éléments d’équipement indissociables du bâtiment.
Quid de l’assurance décennale pour un autoentrepreneur
Les autoentrepreneurs sont obligés de souscrire une assurance décennale lorsqu’ils s’occupent de la construction ou de la rénovation d’une maison. Ils sont exclus de l’obligation de souscription sous 2 conditions. S’ils effectuent les travaux en tant que sous-traitants, l’assurance décennale n’est pas obligatoire. Cela est dû au fait qu’ils ne traitent pas directement avec le maître d’ouvrage. Ce sont les entrepreneurs pour qui ils travaillent qui doivent être couverts. S’ils interviennent sur des équipements mobiles, l’obligation ne concerne effectivement que les éléments indissociables du gros œuvre de la structure. En revanche, dans les 2 cas, les autoentrepreneurs doivent être couverts par une Responsabilité Civile Professionnelle et par une garantie biennale. Ils restent responsables des travaux réalisés, ce qui requiert une couverture adéquate face aux sinistres.
Quelles sont les autres obligations liées à l’assurance décennale ?
Pour disposer d’une assurance décennale, il est nécessaire d’être constructeur professionnel. Ce dernier doit justifier son secteur d’activité, sa qualification professionnelle et son expérience professionnelle. L’exercice des métiers du BTP impose que le professionnel soit capable de justifier, auprès de son client, cette couverture par la présentation d’une attestation de responsabilité décennale avant le début du chantier. Il doit indiquer dans ses devis : son numéro d’assurance décennale, les coordonnées de son assureur, les risques couverts, les montants assurés, la période de validité du contrat et la couverture géographique du contrat. Il faut noter également qu’en cas de défaut d’assurance décennale, le constructeur s’expose à des sanctions importantes. Il peut donc risquer jusqu’à 6 mois d’emprisonnement et le paiement d’une amende d’un montant maximal allant jusqu’à 75 000 €. De plus, si les dommages sont provoqués par les travaux du constructeur, sa responsabilité reste engagée et il devra payer les réparations à ses frais.
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