Assurances professionnelles

Une entreprise doit-elle obligatoirement proposer une mutuelle à ses salariés ?

Si une entreprise est prospère, c’est grâce aux compétences de ses salariés. Pour continuer dans cette orientation, l’entreprise doit en retour penser à la santé de ses employés. Comment ? En leur souscrivant une mutuelle santé. Mais est-ce une obligation pour l’entreprise ? Quelle mutuelle l’entreprise peut-elle proposer à ses salariés et sous quelles conditions ?

La mutuelle santé d’entreprise : fonctionnement

Appelée aussi complémentaire de santé d’entreprise, la mutuelle de santé d’entreprise couvre une partie des remboursements des frais de santé de tous les salariés et dirigeants des entreprises privées. L’autre partie est remboursée par la Sécurité sociale. Elle concerne toutes les entreprises même celles qui emploient moins de 10 salariés. Les assureurs ne peuvent pas imposer une complémentaire santé aux chefs d’entreprise, mais ils peuvent seulement leur recommander des offres adaptées aux spécificités et activités de leurs sociétés. C’est à chaque entreprise de faire son choix sur les différentes formules proposées par les branches professionnelles qui font partie du classement mutuelle entreprise. C’est également l’entreprise qui négocie le contrat avec la mutuelle d’assurance qu’elle a choisie.

Est-elle obligatoire ?

Selon la loi Accord National Interprofessionnel (ANI) de 2013 qui est entrée en vigueur en 2016, la mise en place d’une complémentaire de santé d’entreprise pour l’ensemble de leurs salariés et dirigeants est obligatoire pour les employeurs du privé. Il ne devrait pas y avoir de distinction d’ancienneté ou de fonction. Cependant, avant la mise en place de la mutuelle de santé, les entreprises doivent se reporter aux régimes de prévoyance et de complémentaire santé prévus dans leur Convention Collective. De plus, les employeurs sont tenus de la financer à hauteur de 50 % au minimum du prix des cotisations. Mais pour mieux assurer leurs salariés, certaines entreprises décident d’augmenter leur part de participation.

Quelles en sont les garanties minimales ?

Les employeurs sont tenus de proposer à leurs salariés une mutuelle de santé qui offre un minimum de garanties exigé par la loi notamment les frais de consultations, les actes et les prestations remboursables par la mutuelle maladie obligatoire. En cas d’hospitalisation, la totalité du forfait journalier est prise en charge par la mutuelle. De plus, les frais dentaires sont remboursés à hauteur de 125 % du tarif conventionnel. Enfin, la mutuelle couvre les frais d’optique sur la base d’un forfait sur une durée de 2 ans. D’autres prestations peuvent être proposées par la complémentaire santé d’entreprise. Il s’agit du tiers payant, de services d’assistance comme l’aide-ménagère par exemple. Il y a aussi les dispositifs spécifiques de prévention et d’accompagnement telle la prise en charge de dépistage de certaines maladies.

En cas de suspension du contrat de travail : que se passe-t-il ?

Il existe plusieurs possibilités selon les cas de suspension. Si le salarié est en cours d’indemnisation, par exemple pour maladie, la complémentaire de santé d’entreprise doit être maintenue. La couverture santé n’est pas maintenue si le salarié est en situation de suspension non indemnisée, par exemple lorsqu’il est congé parental. En cas de rupture du contrat de travail, la couverture santé est maintenue sauf pour motif de faute lourde. Le salarié peut encore bénéficier de la couverture santé pendant une période égale à celle de son indemnisation chômage.

Mutuelle de santé d’entreprise : quels avantages pour l’employeur ?

Malgré les coûts et les contraintes dus à la mise en place de la mutuelle entreprise obligatoire, celle-ci offre pour l’employeur des avantages fiscaux et sociaux. En effet, les cotisations des mutuelles obligatoires sont considérées comme des charges, donc elles sont déductibles des impôts. Cependant, elles sont taxées à un taux de 8% du bénéfice imposable. Cette règle s’applique à toutes les entreprises de plus de 9 salariés. Par ailleurs, les cotisations sont exonérées de charges sociales à hauteur de 6 % du plafond annuel de la Sécurité sociale pour le salarié et de 1,5 % du salaire de l’employé. Néanmoins, il est à noter que le total de ces avantages est plafonné à 12 % du Plafond annuel de la Sécurité sociale. D’autre part, le CSG et la CRDS qui sont respectivement de 7,5 % et 0,5 % s’appliquent après un abattement de 3 %.

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